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L’évolution constante des formes d’actions terroristes a profondément changé la nature de la menace. 

Pour  répondre aux nouvelles formes d'action terroriste, le Gouvernement a complété son arsenal juridique et renforcé les services judiciaires et de sécurité. 

La loi du 21 décembre 2012

Dès décembre 2012, l'arsenal juridique français est renforcé par une loi qui permet de juger les ressortissants français ayant participé à des infractions terroristes commises à l’étranger. Conjuguée à l’action des services de police et de renseignement, la loi a déjà conduit à l’ouverture de près de 300 procédures judiciaires contre 1 200 ressortissants impliqués dans des filières djihadistes.

Le plan de lutte d’avril 2014

En 2014, le Gouvernement met en place un plan global de lutte contre les filières terroristes et la radicalisation violente. Il comprend 5 axes complémentaires : prévenir et empêcher les départs de majeurs et de mineurs ; démanteler les filières de recrutement agissant en France ; soutenir et orienter les familles ; communiquer, sensibiliser, former et renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. 

La loi du 13 novembre 2014

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Elle permet de prévenir et contrarier les départs des Français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Les passeports et cartes d'identité des Français candidats au djihad peuvent être confisqués pour une durée de six mois renouvelable pendant 2 ans. Le but de la mesure est d’éviter qu’ils acquièrent une compétence en matière de lutte armée à l’étranger et deviennent à leur retour un danger pour la sécurité nationale. 
La loi prend également en compte les nouveaux modes opératoires et l’action croissante de terroristes isolés. Elle pénalise les actes préparatoires aux crimes terroristes. L'article 5 élargit ainsi à l’entreprise terroriste individuelle les dispositions du code pénal relatives au délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, clé de voûte des procédures en matière de terrorisme. Les services de police sont également dotés de moyens d’investigation appropriés, même dans le cadre d’une entreprise individuelle.
La répression de l’apologie du terrorisme est renforcée par la possibilité de prononcer une peine allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication en ligne. Le 12 janvier 2015, des magistrats ont prononcé pour la première fois des condamnations à des peines de prison ferme pour apologie du terrorisme avec emprisonnement immédiat.
Enfin, la loi du 13 novembre 2014 ouvre la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites faisant l’apologie du terrorisme ou le provoquant. 

La loi renseignement du 24 juillet 2015

La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 donne un cadre légal, cohérent et complet aux activités des services de renseignement. Elle les autorise à recourir à des moyens techniques d'accès à l'information, tout en garantissant le respect des libertés publiques et de la vie privée. Fruit d'une réflexion approfondie, le texte est équilibré, soucieux de contribuer à la fois au renforcement de la sécurité, des libertés individuelles et de la vie privée des Français. 

L’état d’urgence décrété dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015

L’état d’urgence est décrété par le Président de la République par deux décisions prises en Conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. Il est mis en vigueur sur l’ensemble du territoire depuis. Cette disposition exceptionnelle, prévue par la loi du 3 avril 1955 en cas de trouble grave à l’ordre public, permet aux préfets de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes :

  • restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu) ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

L’état d’urgence a pris fin le 1er novembre 2017 suite à l’adoption de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 (voir ci-dessous).

Le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016

Présenté le 9 mai 2016, ce plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) se substitue à celui adopté en 2014. Ses 80 mesures, dont 50 nouvelles, se répartissent en 7 priorités :

  1.    Détecter les trajectoires de radicalisation et les filières terroristes le plus tôt possible ;
  2.    Surveiller, entraver et neutraliser les filières terroristes ;
  3.    Combattre le terrorisme dans ses réseaux internationaux et dans ses sanctuaires ;
  4.    Densifier les dispositifs de prévention de la radicalisation pour assurer une prise en charge individualisée des publics ;
  5.    Développer la recherche appliquée en matière de contre-discours et mobiliser l’islam de France ;
  6.    Mieux protéger les sites et les réseaux vulnérables ;
  7.    Savoir réagir à toute attaque terroriste et manifester la résilience de la nation.

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme du 3 juin 2016

La loi du 3 juin 2016 donne aux juges et aux procureurs un ensemble de moyens nouveaux. Ils peuvent par exemple utiliser des outils techniques d’investigation jusque-là réservés aux services de renseignement. Dans certains cas précis, les perquisitions de nuit sont possibles. Les témoins menacés sont mieux protégés. D’autres mesures rendent par ailleurs plus efficaces les contrôles d’identité et celui des personnes revenues de zones d’opérations terroristes. Le trafic d’armes et la cybercriminalité sont, eux, plus sévèrement combattus et punis. Au final, le texte offre un cadre juridique renforcé durablement et une réponse adaptée à l’évolution de la menace terroriste. 

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017

L’état d’urgence ayant été prolongé à six reprises depuis son instauration en 2015 et le niveau de menace restant très élevé, il a été décidé d’adapter l’arsenal juridique pour lutter efficacement contre la menace terroriste dans le cadre du droit commun.

Cette loi est composée de quatre grandes mesures :

  1.    L’instauration de périmètres de protection afin de garantir la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés, comme des réunions sportives, culturelles, etc. ;
  2.    La possibilité de fermer des lieux de culte quand s’y tiennent « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories »  incitant ou faisant l’apologie du terrorisme. Les incitations « à la haine et à la discrimination » sont aussi concernées. Une procédure contradictoire préalable et un délai d’exécution, qui ne peut être inférieur à 48h, encadrent l’exercice de ce pouvoir ;
  3.    La possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle visant toute personne pour laquelle des raisons sérieuses permettent de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité ». Les personnes qui entrent en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant au terrorisme sont également concernées par cette mesure ;
  4.    La possibilité faite aux préfets, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de demander la visite de lieux à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont fréquentés par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été promulguée le 30 octobre 2017.

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